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3 décembre 2007

Proposition de loi N° 350

constitutionnelle visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi constitutionnelle suivante : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er Il est inséré dans l'article 15 de la Constitution un second alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un Conseil de sécurité nationale composé, sous la présidence du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, et des présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le président du comité peut, en outre, convoquer pour être entendue par le comité toute personnalité en raison de sa compétence.

Une loi organique précise les compétences et les modalités de fonctionnement de ce Conseil de sécurité nationale ». Article 2 Il est inséré dans l'article 53 de la Constitution un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est informé des traités de paix,...

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(version pdf)

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