Proposition de loi N° 3495
tendant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc pour les professionnels de la route
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le système du permis à points a été instauré en France.
Moyen efficace pour lutter contre l'insécurité routière, le permis à points a largement contribué à la baisse de la mortalité sur les routes.
Toutefois, tous les conducteurs ne se situent pas sur un même pied d'égalité. Une perte de points pour des personnes dont le permis de conduire constitue un outil de travail peut impacter leur carrière professionnelle.
La suspension d'un permis est une menace qui pèse sur l'activité professionnelle des conducteurs.
En perdant leur permis, ils perdent aussi la possibilité d'exercer leur métier et ainsi de subvenir aux besoins de leur famille.
C'est surtout le cas des chauffeurs routiers mais également des chauffeurs de taxi.
Ces artisans peuvent être privés de leur permis de conduire alors qu'ils ne bénéficient...
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