Rapport d'information N° 3444
de la Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures
écrit par Bérengère Poletti rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Les questions de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (IVG) font l'objet d'un suivi régulier de la part de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Depuis septembre 2004, ce suivi a été expressément sollicité par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales : après avoir rejeté la proposition de Mme Muguette Jacquaint tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, la commission a en effet exprimé le souhait que la Délégation informe l'Assemblée nationale de l'application de la législation quant à l'accès effectif des femmes à la contraception et à l'IVG (1). En novembre 2005 (2) puis en octobre 2008 (3), la Délégation consacrait deux rapports à ce sujet posant à chaque fois le problème particulier de l'information et de l'accès des...
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