Proposition de loi N° 3430
relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
écrite par Christine Marin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Majoritairement urbaines, les copropriétés rassemblent aujourd'hui plus de sept millions et demi de logements sur notre territoire.
C'est une organisation qui fonctionne sous le régime de l'indivision forcée et qui permet de planifier, d'entretenir, et d'organiser un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis.
La copropriété joue un rôle important dans l'intégration des nouveaux propriétaires, elle crée donc du lien social entre l'ensemble des résidents.
Ce régime s'est développé durant le XXe siècle, suite à la revente d'immeubles à différents propriétaires qui appartenaient jusque là qu'à un seul individu.
La loi du 28 juin 1938 est le premier texte qui reconnaît le statut de la copropriété et il sera remplacé par la loi du 10 juillet 1965. Conformément à ce texte, toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale, votées par les propriétaires directement ou leurs mandataires.
Pourtant on...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.