Proposition de loi N° 3429
visant à faciliter l'accession à la propriété
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Michèle Tabarot, Véronique Besse, Alain Ferry, André Schneider, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Sordi, Michel Terrot, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Vitel, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Yvan Lachaud & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), fixe aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, ou 15 % s'il s'agit de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Ce texte prévoit également un système de pénalités financières en cas de manquement à cette obligation.
Ne pas comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans ce quota de 20 % de logements sociaux obligatoires est un sérieux frein pour les municipalités à pouvoir répondre à l'aspiration forte des Français de devenir propriétaires de leurs logements.
Aussi, il est nécessaire que soit pris en compte dans ce taux, l'ensemble des logements...
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