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31 mai 2011

Proposition de loi N° 3410

portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d'au moins 70 ans

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'examen du permis de conduire, de manière générale, se veut être pour son titulaire, sauf dans le cas de pertes de points entraînant l'invalidité du document ou en cas de maladies déclarées, un examen valable de manière perpétuelle pour la durée de vie de son bénéficiaire.

Pour autant, il est du reste logique que les années passant, la question du réflexe, de l'acuité visuelle et d'autres encore sont à remettre en question pour une raison de sécurité pour le conducteur et pour les usagers extérieurs.

Il semble de bon ton que d'instaurer une obligation de visites médicales pour les conducteurs passé un certain âge.

Il pourrait être envisageable, sous décret pris en Conseil d'État, d'établir une série de tests pratiqués par des professionnels ayant vocation à attester de la possibilité pour le conducteur de pouvoir continuer à jouir des joies de la conduite sans se mettre et sans mettre les autres usagers en danger.

De fait, la...

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(version pdf)

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