18 mai 2011
Proposition de loi N° 3400
constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République
écrite par Alain Bocquet
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique 1° La deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 7 de la Constitution est complétée par les mots suivants : « à la majorité simple » ; 2° La dernière phrase de l'alinéa premier de l'article 7 de la Constitution est supprimée. © Assemblée nationale
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