Proposition de loi N° 340

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les étudiants, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits de timbres prévus aux articles 886 et suivants du code général des impôts. © Assemblée nationale

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