7 novembre 2007
Proposition de loi N° 339
tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est prohibée la diffusion des sites Internet promouvant, incitant et encourageant les adolescents à devenir anorexique. » © Assemblée nationale
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