Rapport N° 3387
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
écrit par Élisabeth Guigou rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les immunités juridictionnelles des Etats, qui se déclinent en immunité de juridiction et immunité d'exécution, forment une question complexe et sensible, dans la mesure où elle touche à la fois au droit d'accès au juge, à l'égalité de chacun dans l'exercice de ce droit, à la souveraineté des Etats et au droit international.
Fondée sur le principe de l'égalité souveraine des Etats, la notion d'immunité relève principalement du droit international public coutumier et sa mise en oeuvre est déclinée par la pratique jurisprudentielle des Etats.
Les juridictions nationales peuvent être amenées à prendre des décisions différentes face à des situations identiques, mais les similitudes l'emportent sur les divergences.
Ainsi, le régime des immunité a progressivement évolué : jadis absolue, l'immunité est devenue restreinte.
Cette convergence des pratiques a conduit les Nations unies à lancer, il y a près de trente-cinq ans, des travaux...
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