Proposition de résolution N° 3382
tendant à la création d'une commission d'enquête en vue de la création d'une commission d'enquête sur les pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois, aux principes et aux valeurs de la République dans les établissements privés d'enseignement, qu'ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu'exerce l'Education nationale sur ces pratiques
écrite par Jean Glavany
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques intégristes fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois aux principes et aux valeurs de la République dans des établissements privés d'enseignement, qu'ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu'exerce l'éducation nationale sur ces pratiques.
Cette commission s'attachera à connaître notamment si des procédures administratives ou judiciaires ont été engagées par les autorités compétentes, quelles ont été leurs conclusions, et s'il s'avérait que, en dépit des éléments communiqués par l'inspection d'académie et/ou des révélations apparues dans la presse concernant des écoles privées sous et hors contrat qui ne respectent pas les lois de la République, aucune procédure n'a été engagée, les raisons de cette inertie.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Il est créé, en application des articles...
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