Proposition de loi N° 338

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3511-1-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 3511-1-1. - Les substituts nicotiniques prescrits médicalement dans le but d'un sevrage de la consommation de tabac, sont pris en charge par l'assurance maladie « Un décret établit la liste des prescriptions concernées et prévoit les modalités de la prise en charge. » Article 2 Les charges pour les régimes sociaux qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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