Proposition de résolution N° 3376
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le régime des droits de plantation de vigne
écrite par Serge Poignant
cosignée par Catherine Vautrin, Alain Suguenot & Philippe Armand Martin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole a constitué l'acte fondateur des droits de plantation en France, qui établit pour chaque région, une liste des cépages autorisés, recommandés, autorisés temporairement... Il instaure une stricte discipline d'encépagement fondée sur une grande latitude des replantations à la suite d'un arrachage, et d'un strict contrôle des plantations nouvelles.
Cette première réglementation est la suite logique de la mise en place des premières appellations d'origine contrôlée - AOC - en 1935. La réglementation française a servi de base à la réglementation communautaire sous la forme de règlements du Conseil adoptés à la majorité qualifiée.
La première organisation commune des marchés (OCM) du secteur vitivinicole (dite OCM vin) date de 1970. L'OCM vin s'accompagne d'un encadrement du potentiel de...
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