Proposition de loi N° 3370
tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation
écrite par Marie-Hélène Amiable
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a créé des incertitudes sur les finances des collectivités territoriales.
Elle tend à réduire leur autonomie financière, voire à la faire disparaître s'agissant des régions.
Les élus ne disposent plus des ressources dynamiques indispensables en provenance des entreprises pour mener des politiques en faveur du bien-être des populations.
Ils se trouvent contraints à une alternative simple : rogner sur les services publics ou augmenter les impôts qui pèsent sur les ménages.
Dans tous les cas, les choix à faire sont douloureux.
Au fond, c'est la démocratie locale issue de la décentralisation qui est remise en cause.
Il faut bien comprendre que la contribution économique territoriale des entreprises mise en place ne remplace pas la base imposable de la défunte taxe professionnelle.
Et la cotisation sur la valeur ajoutée, à l'évolution incertaine, risque vite de souffrir...
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