Proposition de loi N° 3368
relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
écrite par Jean-Louis Léonard
cosignée par Daniel Fasquelle, Étienne Mourrut & Marc Francina
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'habitat léger de loisir Article 1er Le titre III du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art.
L. 334-1. - Tout contrat de cession commerciale d'une résidence mobile de loisirs comporte une notice d'information sur les obligations relatives à l'implantation et au mode de jouissance de ce type d'habitat léger. « Cette notice est conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme. « Art.
L. 334-2. - Toute offre ou tout contrat de location d'un emplacement pour l'installation d'une résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping et caravanage ou autre terrain aménagé à cet effet revêt la forme écrite et comporte des indications relatives : « - à la désignation du loueur et du locataire, ainsi qu'aux conditions...
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