Proposition de loi N° 3355
visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale
écrite par Jacqueline Irles
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Josée Roig, Pascale Gruny, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Gérard, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Denis Jacquat, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, Guy Geoffroy, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Lionnel Luca, Michel Grall, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Robert Lecou, Yannick Favennec & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, le don d'organes repose sur le principe du droit d'opposition.
La loi (article L. 1232-1 du code de la santé publique) dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue d'une greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant.
Pour connaître les volontés du défunt, l'équipe médicale doit avoir connaissance d'une éventuelle opposition au don.
À cette fin il existe un registre national des refus.
Si la personne n'a pas fait connaître son désir auprès de ce registre, le dernier recours est la consultation des proches.
Une foi la personne inscrite sur le registre des refus géré par l'Agence de la biomédecine, la famille n'est pas sollicitée, et aucun organe n'est prélevé. Si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur le registre des refus, le médecin « doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant...
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