Proposition de loi N° 3351

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'heure où l'expansion des technologies numériques n'est plus à démontrer, le détournement de données à caractère personnel de leur finalité légale ou réglementaire fait déjà l'objet d'une sanction pénale.

Ces faits sont, en effet, réprimés par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal, faisant l'objet d'une section intitulée « Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ». Ces atteintes sont pour la plupart sanctionnées par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Elles ont été légèrement modifiées par la loi du 6 août 2004, qui avait surtout vocation, en l'espèce, à aménager les dispositions du code pénal citées ci-dessus et d'en harmoniser les peines.

Mais ce type de sanctions doit être aggravé lorsque le détournement vise à faire obstacle, voire à nuire, à l'expression ou à l'activité individuelle ou collective des personnes,...

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