Proposition de loi N° 3345

Extrait

Mesdames, Messieurs, La principale avancée de la Convention européenne des droits de l'homme tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties que constitue la Cour européenne des Droits de l'homme.

Au fil des ans, celle-ci a dû en garantir le respect et la faire évoluer.

Elle a su, en outre, donner une réelle effectivité à ses décisions, en créant par exemple le concept d'obligations positives pour les États, dont la responsabilité peut être engagée « en raison de la non adoption des mesures positives que l'application du droit réclamait » (1). Il n'est aujourd'hui personne pour contester le bilan remarquable de la Cour.

Pour autant, la mauvaise exécution de ses arrêts contribue à affaiblir sa crédibilité, surtout lorsqu'il s'agit de problèmes structurels et répétitifs.

Le Comité des Ministres, a, de par la Convention, une responsabilité première dans le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour.

L'Assemblée parlementaire du...

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