Proposition de loi N° 3341
tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Pascale Gruny, Sophie Delong, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Quentin, Éric Diard, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Michel Lejeune, Michel Raison, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Philippe Armand Martin, Sauveur Gandolfi-Scheit & Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement des disciplines et des pratiques relevant des arts martiaux a justifié l'intervention d'une réglementation des conditions d'attribution des grades et « dans », spécifiques à ces disciplines afin de garantir, dans le respect de la spécificité des arts martiaux, le niveau des titres délivrés, la qualité de l'enseignement de ces disciplines et la sécurité des pratiquants.
La jurisprudence en matière de délivrance et de protection des « dans » et grades n'est pas constante et remet en question la protection du terme « dans ». Dans un arrêt rendu le 15 octobre 1997, la Cour de cassation reconnaît la protection du mot « dans » en tant que titre fédéral, peu importe la mention qui suit.
Toutefois, certaines juridictions considèrent que les fédérations dotées de commissions spéciales des dans et grades équivalents (CSDGE) n'ont plus de monopole sur le titre « dans », mais uniquement pour les disciplines dont elles ont...
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