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29 avril 2011

Proposition de loi N° 3340

visant à instaurer une limite d'âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional

Extrait

Mesdames, Messieurs, La participation des citoyens aux élections, qu'elles soient nationales ou locales, nous prouve depuis plusieurs années déjà, qu'il est nécessaire de mettre en place des réformes pour moderniser la vie politique de notre pays et pour redonner de la crédibilité aux dirigeants politiques.

Au niveau national, différentes réformes ont déjà abordé ces problématiques et tendent à revitaliser notre démocratie, que ce soit pour les députés avec le non cumul de certains mandats ou la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 23 juillet 2008 qui limite le cumul du mandat présidentiel à deux mandats successifs.

Au niveau local, l'accumulation successive des mandats de présidence d'exécutif local, tant au conseil général qu'au conseil régional, pénalise notre démocratie car elle immobilise la classe politique et nuit à son renouvellement pourtant indispensable à son dynamisme et au bon fonctionnement des institutions.

Cet effort doit...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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