Proposition de loi N° 334

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que le Gouvernement a décidé de baisser la pression fiscale des ménages, les impôts locaux connaissent dans certaines collectivités des augmentations décalées de la réalité économique.

À chaque changement de majorité, certaines collectivités locales, certains conseils généraux ou certaines régions, au prétexte d'un passif laissé par la majorité précédente ou au prétexte de décentralisations gouvernementales, ou tout simplement pour financer des mesures démagogiques font subir aux impôts locaux des hausses insupportables.

Je vous propose donc de limiter la hausse des taux applicables aux impôts locaux au double de l'inflation, au maximum, ceci ne sera applicable qu'en dehors de mise sous tutelle ou de toute procédure décidée par l'autorité préfectorale qui est dérogatoire à ce texte.

Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

Sont concernés, les articles suivants du code général...

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