Projet de loi N° 3337
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Principauté d'Andorre est membre, depuis 1983, de la Communauté de travail des Pyrénées (CTP), organisme interrégional de coopération transfrontalière, réunissant huit collectivités territoriales situées le long de la chaîne des Pyrénées : les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en France ; les communautés autonomes d'Aragon, de Catalogne, du Pays Basque, et de Navarre en Espagne, plus la Principauté d'Andorre.
En 1995, la France et l'Espagne ont signé à Bayonne un traité relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, auquel la Principauté, qui ne possède pas de structures institutionnelles et juridiques entre l'État et les communes, n'a pu adhérer.
En 2005, la CTP a créé un « consorcio », organisme de droit public espagnol.
Cependant, en vertu de l'article 5 du traité de Bayonne, qui prévoit uniquement la participation des collectivités territoriales françaises et...
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