Proposition de loi N° 333
tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Daniel Mach, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Tian, Éric Diard, Étienne Mourrut, François Vannson, Georges Colombier, Georges Fenech, Georges Mothron, Guy Teissier, Jean-Claude Mathis, Jean-Pierre Marcon, Joël Sarlot, Marc Francina, Michel Grall, Michel Herbillon, Olivier Dassault, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Dutreil & Yves Fromion
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre Ier du livre IV du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « FINANCEMENT DES SYNDICATS « Section 1 « Financement public « Art.
L. 414-1. - Il est instauré un financement public des syndicats professionnels par l'État exclusivement, dans les conditions prévues au présent article.
Des crédits sont inscrits chaque année dans la loi de finances pour être affectés à ce financement. « Leur montant est divisé en trois fractions : « a) Une première fraction est destinée au financement des organisations syndicales qui, lors des élections prud'homales, ont présenté des listes aux élections professionnelles, dans au moins vingt-cinq conseils.
La répartition de l'aide ainsi allouée est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus. « b) La deuxième fraction de ces crédits est attribuée aux organisations syndicales qui ont...
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