Proposition de loi N° 332

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Les dépenses engagées par les associations sans but lucratif, gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Article 2 Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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