Projet de loi N° 3316
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 22 mai 2009, à Abuja, dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Nigeria mis en place à la faveur de la visite officielle du Président Yar'Adua à Paris au mois de juin 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre fédéral de la justice du Nigeria ont signé un accord d'entraide judiciaire en matière pénale, à la suite de l'engagement, au mois d'octobre 2008, de négociations initiées à la demande des autorités nigérianes.
À ce jour, la France et le Nigeria ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral de coopération judiciaire en matière pénale.
En ce domaine, les relations entre les deux pays sont régies par la règle de la réciprocité, au titre de la courtoisie internationale, ainsi que par certaines stipulations de conventions spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (1). En...
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