Proposition de loi N° 3304

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la proposition de loi organique qui vous est proposée ci-après.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1611 ainsi rédigé : « Art L. O. 1611. - Les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont été transférés ou attribuées relèvent des principes fondamentaux déterminés par la loi en application de l'article 34 de la Constitution. » © Assemblée nationale

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