2 novembre 2007
Proposition de loi N° 330
visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne
écrite par Denis Jacquat
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Les soins à domicile sont intégrés dans la définition des services à la personne. © Assemblée nationale
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