2 novembre 2007
Proposition de loi N° 329
visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel
écrite par Denis Jacquat
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le droit de vivre à domicile est reconnu comme un droit fondamental et universel. © Assemblée nationale
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