Proposition de loi N° 3281
visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général
écrite par Pierre Lang
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter les dispositions suivantes.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 5425-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.
L. 5425-9. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement depuis plus de six mois, accomplissent obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative, au service de collectivités locales ou d'autres organismes publics. « Un décret en Conseil d'État détermine les mesures d'application du présent article. » Article 2 L'article L. 5412-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Refuse, après avoir perçu un revenu de remplacement pendant plus de six mois, d'effectuer vingt heures par semaine de tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative, au service de collectivités locales ou d'autres organismes publics. » Article 3 Après le premier alinéa de l'article...
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