Proposition de loi N° 3280

Extrait

Mesdames, Messieurs, De nombreux débats agitent le pays depuis plusieurs années.

Doit-on autoriser l'adoption pour les couples de même sexe ? Doit-on autoriser les couples de femmes à être assistés médicalement pour faire un enfant ? Doit-on accepter que des personnes de même sexe partagent l'autorité parentale ? Autant de questions présentées sous un angle technique teinté de morale qui sont autant de questions politiques que le peuple ne doit pas laisser à de soi-disant experts et dont il doit, au contraire, s'emparer.

C'est tout le sens de la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la conformité des articles 75 et 144 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.

(DC n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autres). Délibérant sur le droit pour deux personnes de même sexe de se marier, le Conseil relève que la situation des couples de même sexe et des couples de sexes différents justifie aux yeux du...

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