Proposition de loi N° 328

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le don de sang est autorisé, sous certaines conditions définies et avec le consentement des parents, en dessous de l'âge de dix-huit ans.

Article 2 Le don de sang est autorisé, sous certaines conditions définies, pendant deux ans après l'âge de soixante-cinq ans. © Assemblée nationale

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