Proposition de loi N° 3276

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de compléter les législations existantes en matière d'interdiction de fumer, en y ajoutant l'environnement immédiat des établissements scolaires.

En effet, si l'article L. 3511-7 du code de la santé publique interdit de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs », cette interdiction s'arrête à la porte des établissements scolaires, ce qui la prive d'une grande partie de son efficacité pédagogique.

Dans la mesure où la lutte contre le tabagisme, et notamment contre la consommation de tabac par les jeunes, est un objectif majeur de santé publique, il s'agit de responsabiliser aussi bien les adultes que les jeunes, par une mesure de bon sens au caractère exemplaire.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le premier alinéa de l'article L. 3511-7 du code de la santé...

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