Découvrez vos députés de la 14ème législature !

14 avril 2011

Proposition de loi N° 3270

visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1972, année de l'inscription dans le code du travail de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pas moins de six lois ont été adoptées spécifiquement sur l'égalité professionnelle, sans compter les décrets, les transpositions de directives européennes, l'accord interprofessionnel de 2004 ou les lois portant diverses dispositions d'adaptation quant aux droits des femmes.

Malgré les engagements du candidat Sarkozy et les effets de manches de ses gouvernements, force est de constater que la situation reste d'une cruelle inégalité entre les femmes et les hommes.

Aucun de ces textes de loi n'est réellement contraignant et en conséquence, peu nombreuses sont les entreprises qui les appliquent correctement.

Le monde du travail se fait ainsi le miroir de la place des femmes dans notre société. Ce sont elles qui fournissent en plus grand nombre les rangs des précaires de notre pays, ce sont elles qui souffrent le plus de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion