Proposition de loi N° 3269
visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru
écrite par Marie-Hélène Thoraval
cosignée par Arlette Grosskost, Claude Greff, Françoise Branget, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Sylvia Bassot, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Gest, André Chassaigne, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Céleste Lett, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fidelin, David Douillet, Dino Cinieri, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Fernand Siré, François Loos, Gérard Menuel, Guy Lefrand, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Lazaro, Yannick Favennec, Yves Censi, Yves Deniaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Perpétuant une tradition rurale et familiale vieille de plusieurs siècles qui touche l'ensemble des terroirs de nos régions, les bouilleurs de cru distillent, à l'aide d'un alambic, des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.
L'eau-de-vie ainsi produite ne l'est nullement dans un but commercial, et ne sert que pour une consommation personnelle.
Elle est cependant soumise aux droits d'accises, impôts indirects frappant la consommation ou l'utilisation de certains produits tels que les boissons alcoolisées.
Ce sont les articles 315 et suivants du code général des impôts qui définissent et régissent le statut des bouilleurs de cru.
La loi distingue deux catégories de bouilleurs de cru : - Les premiers bénéficient d'une franchise de 50 % des droits d'accises dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par an, soit 1 000 degrés, ou par exemple 20 litres à 50 degrés....
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