Rapport N° 3249
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
écrit par Jean-Pierre Kucheida rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation a été signé le 2 octobre 2008 entre la France et la République bolivarienne du Venezuela.
Il porte sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles.
Les dispositions qu'il prévoit prétendent favoriser la mobilité et l'intégration dans les postes des agents du ministère des affaires étrangères et européennes, en permettant aux personnes à leur charge, - leurs conjoints, pour l'essentiel, - d'accéder au marché de l'emploi du pays de résidence, sans perdre leurs privilèges et immunités en dehors du cadre de leur activité professionnelle.
L'initiative revient au gouvernement vénézuélien, qui a proposé d'engager des négociations en vue de faciliter l'emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires de nos deux pays.
Après plusieurs échanges, les discussions, entamées en 2004, ont permis d'atteindre un accord répondant aux préoccupations de la...
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