Proposition de résolution N° 3240
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée
écrite par Roland Muzeau
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec & Pierre Gosnat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les peuples d'Europe et de France subissent quotidiennement les effets négatifs d'une construction européenne fondée sur le libéralisme économique dont les conséquences concrètes se traduisent par un amoindrissement progressif des droits et protections sociales ainsi que par une casse systématique des services publics telle qu'organisée par la directive service.
Le Gouvernement français refuse, par dogmatisme, d'appliquer les dispositions contenues dans la Charte sociale révisée constitue la seule et mince protection offerte aux salariés le cadre européen.
Dans sa décision du 23 juin 2010, le Comité européen des droits sociaux dont la mission principale est de statuer en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne révisée, a considéré à raison que notre législation nationale et plus particulièrement les dispositions relatives aux forfaits en jours et aux astreintes violaient respectivement les...
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