Proposition de loi N° 324
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'introduction de l'action de groupe en France
écrite par Arnaud Montebourg pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Christiane Taubira, Geneviève Gaillard, Marylise Lebranchu, Alain Vidalies, Armand Jung, Christian Paul, Christophe Caresche, Daniel Boisserie, Didier Migaud, François Brottes, Jacques Bascou, Jean Gaubert, Jean Launay, Jean-Louis Bianco, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Dufau, Jean-Yves Le Déaut, Joël Giraud, Pascal Terrasse, Paul Giacobbi & Philippe Tourtelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'action de groupe constitue l'aboutissement nécessaire de la législation favorable au consommateur commencée en France en 1978. À cette époque, le législateur avait cherché par des moyens impératifs à rééquilibrer les contrats dont les clauses protégeaient abusivement les professionnels.
Trente années plus tard, cette démarche doit être poursuivie car elle laisse trop souvent le citoyen sans moyens ni recours devant les atteintes à ses droits, ou aux règles chargées de le protéger.
La République et son état de droit ne peuvent ainsi délaisser ses citoyens les plus faibles.
L'action de groupe a pour but d'organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire, des rapports entre le faible et le fort.
À ce titre, elle constitue un nouvel instrument de régulation du monde économique, qu'il convient de placer parfois devant ses responsabilités.
De nombreux pays européens comme l'Angleterre, le Portugal, le Pays de Galles ou la Suède disposent...
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