Proposition de loi N° 3231

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'adapter la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 à l'explosion, ces dernières années, des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe et sexiste et de mettre un terme à une différence injustifiée entre le délai de prescription applicable aux propos diffamatoires et injurieux « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » qui est d'un an et le délai de prescription applicable aux propos diffamatoires et injurieux « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » qui n'est que de trois mois.

Cette différence de traitement résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a...

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