22 mars 2011
Proposition de loi N° 3222
visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage
écrite par Éric Straumann
cosignée par Françoise Branget, Marguerite Lamour, Alain Ferry, Alain Suguenot, Daniel Spagnou, Francis Hillmeyer, Georges Colombier, Jacques Grosperrin, Jean Proriol, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Patrick Balkany & Patrick Beaudouin
Extrait
Mesdames et Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, après le mot : « simultanément, », sont insérés les mots : « puis pendant la minorité de l'enfant, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, ». © Assemblée nationale
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