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22 mars 2011

Proposition de loi N° 3222

visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage

Extrait

Mesdames et Messieurs, de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, après le mot : « simultanément, », sont insérés les mots : « puis pendant la minorité de l'enfant, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, ». © Assemblée nationale

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(version pdf)

Mots-clés

famille

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