Proposition de loi N° 3173
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à lutter contre les marchands de sommeil
écrite par William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le rapport annuel 2010 de la fondation Abbé-Pierre, la France compte 3, 5 millions de personnes non ou très mal logées, dont plus de 600 000 enfants.
Environ 600 000 logements dans lesquels vivent 1 million de personnes sont considérés comme potentiellement indignes.
La moitié d'entre eux concernerait des logements donnés en location.
Parmi les propriétaires figurent souvent des héritiers ou des indivisaires n'ayant pas les moyens de rénover correctement leur patrimoine immobilier, mais très régulièrement aussi des marchands de sommeil seulement soucieux de tirer de larges profits d'un marché locatif parallèle, directement adossé à l'encaissement en tiers paiement d'allocations logement, s'adressant aux ménages les plus fragiles.
Même si, depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains, du 13 décembre 2000, l'arsenal judiciaire s'est étoffé, appuyé sur les exigences de décence auxquelles doivent répondre tous les logements mis en...
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