Proposition de loi N° 3169

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit français, en l'état des dispositions législatives actuelles, s'avère encore particulièrement restrictif et discriminatoire à l'égard des droits civiques des handicapés mentaux.

Ainsi le code électoral ne leur reconnaît toujours pas une citoyenneté pleine et entière leur permettant de s'affirmer à l'égal de leurs concitoyens.

Ces droits civiques, qui impliquent le vote et l'éligibilité, ne leur sont en effet pas expressément attribués ou ne peuvent l'être qu'à titre conditionnel.

Le handicap mental qualifie à la fois une déficience intellectuelle et cognitive variable, ainsi que les conséquences qu'elle entraîne en termes d'adaptation sociale.

On estime actuellement à environ 700 000 le nombre de personnes majeures en situation de handicap mental dans notre pays, chiffre notamment reconnu par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) et l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux...

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