Proposition de résolution N° 3147
en application de Article 34-1 de la Constitution ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne tendant à l'extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
écrite par Patrice Martin-Lalande
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et alors même que rien d'essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l'objet d'un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée.
En France, elle est soumise au taux normal de 19, 6 % tandis que la seconde y bénéficie, depuis très longtemps, d'un taux « super réduit » de 2, 1 %. Comme tous les dispositifs de soutien public aux médias, le taux réduit de TVA a vocation à satisfaire un objectif d'intérêt général: favoriser et garantir le pluralisme de l'information, de la culture et du divertissement.
L'enjeu de la présente proposition de résolution dépasse donc les seules considérations fiscales : face à la « révolution numérique », il ne suffit plus de garantir le pluralisme tel qu'il existait ces dernières décennies.
Pour assurer les conditions matérielles...
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