Rapport d'information N° 3142
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les modes de financement et de gouvernance des associations de protection de la nature et de l'environnement
écrit par Geneviève Gaillard rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jean-Marie Sermier rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La France confère une valeur fondamentale à la liberté d'association.
La loi du 1er juillet 1901 a octroyé aux citoyens le droit de se rassembler autour d'une cause commune qu'ils souhaitent faire progresser ensemble.
Œuvre majeure de la IIIe République, elle prend place au côté de la liberté de conscience affirmée par la loi de 1905, ou encore de la liberté d'enseignement, parmi les fondations républicaines auxquelles les Français sont particulièrement attachés.
Le Conseil constitutionnel a pris acte de son importance.
La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 l'élève au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, c'est-à-dire de droit constitutionnel protégé des atteintes qu'un législateur mal inspiré pourrait souhaiter lui porter.
La loi de 1901 a fait la preuve de sa qualité. Patinée par le temps, elle s'est remarquablement adaptée à l'évolution des mentalités pendant plus d'un siècle.
Elle a...
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