Projet de loi N° 3139
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération du 12 mars 1997 en matière de sécurité publique relatif à la création d'un Centre de coopération policière résulte de négociations engagées en 2007. Il vise à renforcer et intensifier la coopération déjà existante entre la Guyane française et les États fédérés brésiliens frontaliers par l'implantation d'un Centre de coopération policière au niveau du pont en cours de construction sur le fleuve Oyapock et dont l'inauguration est prévue fin 2010. L'accord a été signé dans le cadre de la visite du Président de la République au Brésil, les 6 et 7 septembre 2009, pour la partie française, par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes et pour la partie brésilienne, par M. Celso Amorim, ministre des relations extérieures.
Le texte se présente comme suit : L'article 1er crée le Centre de coopération policière et prévoit sa...
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