Proposition de loi N° 313
élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires
écrite par Germinal Peiro
Extrait
Mesdames, Messieurs, En l'état actuel de la législation française (notamment les dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code des pensions civiles et militaires), l'ouverture d'un droit à pension de réversion pour le ou les conjoints survivants demeure strictement limitée et octroyée aux personnes mariées, son montant étant partagé proportionnellement en cas de pluralité de mariages.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, si elle a modifié et simplifié substantiellement l'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion, n'a nullement remis en question la force et l'obligation du lien marital sur cette question.
Or, il apparaît aujourd'hui évident que le mariage traditionnel, même s'il représente encore la forme d'union la plus largement prédominante, ne constitue désormais plus de manière exclusive le seul et unique moyen privilégié par nos concitoyens pour réaliser leur conjugalité. Le pacte civil de...
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