Proposition de loi N° 3119
constitutionnelle visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par André Gerin, Jean-Pierre Brard & Maxime Gremetz
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour motif de renforcer le Parlement, coeur de la démocratie.
En particulier, les règles de fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat ont changé, laissant une place plus grande à l'initiative parlementaire.
Un jour de séance par mois est désormais réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
On nous expliquait que l'opposition sortirait renforcée de la réforme, car elle aurait plus de temps pour présenter ses propres propositions de loi et de résolution.
Après plusieurs années de pratique, nous pouvons faire le bilan des journées d'initiative parlementaire : dans les faits, pour les groupes d'opposition, il s'agit de véritables journées de dupes.
En vertu de l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution, le Gouvernement déclare systématiquement, à l'issue de la...
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