Proposition de loi N° 3091
visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réinsertion des détenus et la lutte contre la récidive demeurent, à juste titre, les objectifs prioritaires de la politique pénale.
Cependant, force est de constater, à la lumière de faits tragiques ayant suscité une forte émotion parmi la population, que cet objectif a été progressivement dévoyé et que les dernières lois pénitentiaires ont eu pour effet d'aboutir à l'érosion des peines et, par conséquent, portent atteinte à leur exemplarité et à leur rôle dissuasif.
En témoigne la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, Perben II, modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive et n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui a introduit des mesures de réduction de peines quasi automatiques.
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a, pour sa part, porté d'un an à deux...
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