Proposition de loi N° 3090

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des millions de foyers dans notre pays renoncent à se chauffer à hauteur de leurs besoins pour des raisons financières.

Le poids de la facture d'eau dans les ressources d'un ménage peut dépasser 10 %. Trois à quatre millions d'entre eux connaissent une situation de précarité énergétique, tandis que 100 000 d'entre eux subissent des coupures d'électricité, y compris en cette période hivernale.

Pourtant, des dispositions de notre droit pourraient permettre d'éviter ces situations.

Une tarification sociale de l'électricité a été mise en place pour éviter les impayés et les coupures d'électricité sont théoriquement interdites pour les personnes connaissant des difficultés financières entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante.

Toutefois, les critères permettant de bénéficier de la tarification sociale de l'électricité et d'être prémunis contre une coupure d'électricité sont trop restrictifs.

Pour...

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