Proposition de loi N° 3086

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le plan local d'urbanisme, les communes peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements sociaux (article L. 123-1-16° du code de l'urbanisme). Dans la pratique, ce nouvel outil mis à la disposition des communes pour favoriser la mixité sociale pose un certain nombre de difficultés quant à son application, notamment pour des programmes de taille modeste.

Or, un système a fait ses preuves depuis son instauration en 2005, celui de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, dont on pourrait transposer les dispositions afin de les adapter à la construction de logements sociaux.

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ne peut réaliser des aires de stationnement, conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme, il peut être tenu soit de justifier de l'obtention d'une...

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