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11 janvier 2011

Proposition de résolution N° 3075

tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

écrite par Noël Mamère
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative au fonctionnement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Elle devra notamment faire le point sur : - les dysfonctionnements de l'Agence ; - les contradictions entre les différents niveaux d'expertise ; - le contrôle exercé par l'État sur l'Agence ; - le financement de l'Agence ; - les rapports exacts qu'entretiennent l'industrie pharmaceutique et cette Agence. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

sante

1 commentaire :

Le 04/04/2011 à 22:27, MDFPIP a dit :

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Monsieur Le Député,

C'est en tant que présidente du Mouvement de Défense des Femmes Porteuses d'Implants et de Prothèses (MDFPIP) que je me permets de vous écrire.

Le MDFPIP a été créé dans le Var suite à l'affaire des implants frauduleux de la société Poly Implants Prothèses. Nous représentons, défendons et assistons les victimes de cette fraude (entre 30 à 40 000 en France). Nous sommes constituées en association à but non lucratif. Nous sommes à la disposition des victimes sans contrainte d'adhésion ou autre contribution à notre mouvement. Nous avons créé un site internet d'informations fiables, vérifiées et vérifiables (http://www.mdfpip.com).

Nous collaborons avec l'Afssaps, la Cellule Prothèses 13 de la Gendarmerie de Marseille, la SoFCPRE, avec l'ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et représentatifs en lien avec cette affaire.

Nous avons élaboré un questionnaire à l'intention des victimes (questionnaire qui fait apparaître un état des lieux sur le ressenti, les attentes et les préjudices subis par les victimes). Nous avons présenté notre rapport d'enquête à l'Afssaps et à la SOFCPRE fin mars 2011 au moment de l'annonce des derniers résultats des tests sur le gel de silicone PIP (annonce qui a été reportée à la mi avril). Cette enquête a reçu un accueil plus qu’intéressé de la part de nos interlocuteurs.

Par la présente, nous sollicitons de votre haute bienveillance la possibilité de vous rencontrer ou de correspondre avec vous afin de vous présenter nos actions et notre rapport d'enquête ainsi que les propositions qu'il induit en termes de prise en charge des victimes (entre autres propositions).

Le MDFPIP s'est toujours positionné comme une force de proposition. Nous souhaitons pouvoir nous mettre à votre service pour élaborer une prise en charge des victimes en lien réel avec les attentes de celles-ci, tout en tenant compte des contraintes économiques que cette prise en charge implique.

Nous ne voulons plus qu'un tel problème de sécurité sanitaire se reproduise. Nous voulons pouvoir faire confiance à nouveau aux dispositifs médicaux de quelque nature qu'ils soient. Loin de vouloir attiser la polémique, nous souhaiterions pouvoir apporter notre expérience et nos idées aux instances compétentes en la matière.

Monsieur Le Député, je vous serai grée de vouloir bien répondre favorablement à ma demande au nom de toutes les victimes.

Dans l'attente de votre réponse,

Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez bien nous porter,

Veuillez recevoir, Monsieur Le Député, l'assurance de mes salutations respectueuses.

Murielle AJELLO

Présidente du MDFPIP

MDFPIP

199, Rue Lavoisier

83210 La Farlède

04 94 42 43 17

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